Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Preuve de la présence de cannabis
2024, ch. 10, art. 1
23.5Dans toute poursuite pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’une substance ou une matière saisie par l’inspecteur avait l’odeur du cannabis ou était présentée, par son emballage, dans la publicité ou autrement, comme étant ou contenant du cannabis constitue, sauf preuve contraire, la preuve que la substance ou la matière est ou contient du cannabis.
2024, ch. 10, art. 1